Le collectif RESF MIE 92 a produit un mémo sur les nouvelles dispositions issues des dernières lois et circulaires en matière d’immigration ⬇️
Il n’a échappé à personne que les lois, décrets, circulaires… publiés depuis un an traduisent un net durcissement de la politique menée à l’égard des étranger.e.s et une remise en cause de leurs droits (déjà considérablement réduits depuis de nombreuses années).
Il est donc essentiel que les personnes concernées soient informées des nouvelles exigences. En attendant que ces lois iniques soient abrogées un jour…
→ Les obligations de quitter le territoire français (OQTF) peuvent être désormais exécutées pendant une durée de 3 ANS, contre 1 an auparavant.
Conséquences :
- pendant 3 années après une OQTF non suspendue et non annulée par le tribunal administratif, il est possible d’assigner à résidence ou de placer en centre de rétention une personne en vue de son expulsion. Tout contrôle d’identité ou toute interpellation par la police peut mener à une telle décision de la préfecture pour les personnes sous OQTF.
- il est impossible de déposer une nouvelle demande d’admission exceptionnelle au séjour (AES) pendant 3 ans après une OQTF non suspendue et non annulée.
IMPORTANT : la cour de cassation a validé la rétroactivité de cette mesure qui concerne donc aussi les OQTF décidées avant le vote de la loi en janvier 2024. La préfecture des Hauts-de-Seine applique cette rétroactivité et n’accorde pas de rendez-vous d’AES aux personnes ayant eu une OQTF depuis moins de 3 ans. Elle a même récemment remis en question un renouvellement de titre de séjour en raison d’une ancienne OQTF qui avait moins de trois ans .
ATTENTION : dans des vidéos sur les réseaux sociaux, des avocat.e.s prétendent que le délai de 3 ans ne s’appliquent pas aux OQTF décidées avant le vote de la loi mais dans les faits les préfectures appliquent ce délai aux OQTF antérieures à la loi et les avocat.e.s que nous connaissons disent que les éventuels recours contre un refus de rendez-vous, non seulement prennent beaucoup de temps (entre 12 et 18 mois) en raison des délais habituels pour le contentieux des étrangers au tribunal de Cergy-Pontoise, mais risquent aussi d’être vains en raison de l’avis de la cour de cassation.
IL EST DONC ESSENTIEL, D’UNE PART D’ÉVITER LES OQTF EN RAISON D’UN DOSSIER TROP LÉGER OU « MAUVAIS » DÉPOSÉ EN PRÉFECTURE, D’AUTRE PART DE DIMINUER LES RISQUES DE CONTRÔLE DE POLICE QUAND ON N’A PAS DE TITRE DE SÉJOUR CAR ILS PEUVENT CONDUIRE À UNE OQTF REMISE EN MAINS PROPRES.
→ Le « trouble à l’ordre public » est devenu un motif systématique de refus de titre de séjour, y compris lors des demandes de renouvellement
Conséquences :
- la préfecture des Hauts-de-Seine consulte SYSTEMATIQUEMENT, pour toute démarche (1ère demande ET renouvellement de titre de séjour) les fichiers de police et les antécédents judiciaires.
- le moindre incident figurant dans les fichiers de police, a fortiori si les faits « reprochés » sont d’une certaine « gravité », peut être le motif unique d’une décision d’OQTF : tout ce qu’un·e jeune a pu faire d’illégal peut servir à justifier un refus de séjour avec OQTF valable 3 ans !
- le fait que le.la jeune n’ait pas été condamné.e et reconnu.e coupable par la justice n’empêche en rien la préfecture de justifier l’OQTF par le simple fait qu’il est « connu des services de police ». On a même vu des jeunes ciblé.e.s alors que le fait qu’ils.elles soient connus de la police était la conséquence de faits dont ils ont été victimes.
- le faux et l’usage de faux est particulièrement ciblé par les préfectures et, même s’il ne s’agissait pas d’en tirer un profit mais seulement de pouvoir travailler pour vivre (par exemple donner à son employeur un récépissé avec des dates modifiées), l’utilisation de documents inauthentiques conduit désormais systématiquement à un refus de séjour avec OQTF.
NB : si les tribunaux peuvent éventuellement considérer comme illégales les décisions préfectorales s’appuyant sur le simple fait d’être « connu des services de police », il n’est pas systématique que les OQTF ainsi motivées soient annulées par la justice administrative.
IL EST DONC IMPÉRATIF D’AVOIR UN COMPORTEMENT TOTALEMENT IRRÉPROCHABLE DU POINT DE VUE DE LA LOI, SANS QUOI TOUTE DEMANDE EN PRÉFECTURE EST VOUÉE À L’ÉCHEC ! LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE A ANNONCÉ QU’IL APPLIQUERAIT À LA LETTRE CES DIRECTIVES DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR.
→ Les démarches tardives pour le renouvellement de titre de séjour
Pour les demandes de renouvellement de titre de séjour, la préfecture applique désormais de manière stricte la règle selon laquelle la demande doit être déposée entre 4 mois et 2 mois avant la date d’expiration du titre de séjour, que ce soit sur le site internet Démarches simplifiées ou sur l’ANEF. Et évidemment, si la demande est classée sans suite ou clôturée, car incomplète, c’est la date de la nouvelle demande (complétée) de renouvellement qui sera prise en compte. En cas de demande tardive, une sur-taxe de 180 euros est réclamée au moment de la remise du titre de séjour.
IL EST DONC IMPÉRATIF D’ANTICIPER ET DE FAIRE LES DÉMARCHES DE RENOUVELLEMENT AU PLUS TARD DEUX MOIS AVANT LA DATE D’EXPIRATION DE TITRE DE SÉJOUR ET DE VEILLER À LA COMPLÉTUDE DU DOSSIER. EN PARTICULIER, LES JEUNES AYANT UN TITRE DE SÉJOUR « TRAVAILLEUR TEMPORAIRE » OU « SALARIÉ » DOIVENT VEILLER À AVOIR UNE AUTORISATION DE TRAVAIL – DEMANDÉE PAR LEUR EMPLOYEUR POUR LE CONTRAT EN COURS AVANT DE DÉPOSER LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE TITRE DE SÉJOUR, ET IL FAUT COMPTER DEUX MOIS POUR OBTENIR CETTE AUTORISATION DE TRAVAIL.
→ La pression pour l’augmentation du nombre des interpellations d’étrangers
Les instructions données par le Ministère de l’Intérieur à la police et à la gendarmerie vont dans le sens d’une intensification des contrôles d’identité, des interpellations, même pour des faits mineurs et / ou pas forcément nettement établis. Les préfectures sont donc amenées à « faire du chiffre » et à donner des consignes pour que les contrôles (de fait au faciès) se multiplient. Et même les mineur.e.s sont ciblé.e.s et des OQTF leur sont parfois remises, notamment à Paris.
SANS TOMBER DANS L’ANGOISSE ET LA PANIQUE, IL EST IMPÉRATIF, SURTOUT SI ON EST SOUS LE COUP D’UNE OQTF NON ANNULÉE PAR LE TRIBUNAL, DE VEILLER À NE PAS « FACILITER » UN CONTRÔLE D’IDENTITÉ EN COMMETTANT DE PETITES INCIVILITÉS, COMME ON DIT, ET D’ÉVITER LES GRANDES GARES SNCF, RER OU MÉTRO. IL FAUT AUSSI VEILLER À ÊTRE EN RÈGLE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT VALIDE.
→ La pression sur les employeurs pour l’emploi d’un étranger sans titre de séjour et pour la délivrance d’une autorisation de travail
D’une part, la loi a augmenté les risques pris par un employeur qui fait travailler un.e étranger.e en situation irrégulière, en augmentant considérablement le montant de l’amende administrative encourue.
D’autre part, les motifs de refus d’une autorisation de travail ont été élargis, par exemple l’existence de manquements de l’employeur en matière pénale mais aussi en matière de santé et de sécurité vis-à-vis des salariés, ou le non-respect des obligations sociales, ou encore si le projet de recrutement apparaît disproportionné au regard de l’activité de l’entreprise.
DANS LES FAITS, OBTENIR UNE AUTORISATION DE TRAVAIL EST DEVENU PLUS DIFFICILE QU’AVANT, CE QUI REND ENCORE PLUS PRÉCAIRE LA SITUATION DES SALARIÉ.E.S QUI DÉPENDENT FORTEMENT DE LEURS PATRONS POUR LES DÉMARCHES NÉCESSITANT UNE AUTORISATION DE TRAVAIL (PUISQUE CE SONT LES EMPLOYEURS ET EUX SEULS QUI PEUVENT LA DEMANDER ET L’OBTENIR).
→ La circulaire ministérielle du 23/01/2025 et les nouveaux critères de régularisation (admission exceptionnelle au séjour)
La circulaire du 23/01/2025 abroge la circulaire du 28/11/2012 dite « circulaire Valls », qui fixait le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour (AES). Les critères de cette circulaire concernant les parents d’enfants scolarisé.e.s, les mineur.e.s devenu.e.s majeur.e.s, les salarié.e.s, les conjoint.e.s de résident.e.s… ne sont donc plus en vigueur.
Avec comme objectif explicite de rendre l’AES encore plus exceptionnelle qu’elle ne l’est déjà, la nouvelle circulaire ne fixe pas de critères un tant soit peu précis pour accorder un titre de séjour et renforce donc de fait le pouvoir discrétionnaire du préfet. Elle fixe toutefois des « lignes rouges » qui visent à diminuer drastiquement le nombre de titres de séjour accordés via l’AES.
Que retenir ?
- les préfectures devront recentrer l’admission exceptionnelle au séjour sur les situations suivantes, déjà prévues par la loi : victimes de traite des êtres humains ou de violences conjugales / étrangers exerçant un métier en tension / étrangers justifiant de liens personnels et familiaux intenses et stables en France (cf. article L423-23 du CESEDA qui prévoit un titre « vie privée et familiale » de droit mais ne fixe pas de critères précis et est de fait très peu appliqué par les préfectures) mais seulement quand des circonstances exceptionnelles ou humanitaires existent / étrangers accueillis par les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (par exemple une communauté Emmaüs) / MNA pris en charge par l’ASE après leur 16ème anniversaire.
- confirmation de l’obligation de signer et joindre au dossier le contrat d’engagement à respecter les principes de la République et la maîtrise de la langue française devient un critère explicite de régularisation (concrètement il faudra justifier d’un diplôme français ou d’une certification linguistique).
- exigence d’une durée de 7 ans de présence comme « indice d’intégration pertinent ».
- refus systématique de l’AES pour les personnes constituant une menace à l’ordre public (cf. le caractère très large de la notion de « trouble à l’ordre public » comme indiqué plus haut).
- les préfectures sont par ailleurs incitées à refuser un titre de séjour à une personne ayant eu par le passé une OQTF et/ou une Interdiction de Retour sur le Territoire Français mais qui ne l’a pas exécutée.
Seule « nuance » : si des éléments de fait ou de droit nouveaux sont apparus depuis la notification de l’OQTF, il serait possible que la préfecture ne délivre pas systématiquement une OQTF au motif que l’OQTF précédente n’a pas été exécutée.
Qu’est-ce que cela change pour les jeunes scolarisé·e·s ?
- pour les majeur.e.s ayant été confié.e.s à l’ASE, avant ou après leur 16ème anniversaire, la circulaire ne change rien aux critères connus de régularisation, mais on comprend que l’application de ces critères va être de plus en plus stricte. C’est déjà le cas dans les Hauts-de-Seine, où les OQTF qui touchent les jeunes de l’ASE sont principalement fondées sur les deux motifs suivants : le caractère « inauthentique » (au sens de la Police de l’Air et des Frontières) des documents d’état-civil et le fait d’être « défavorablement connu des services de police » vont continuer à générer systématiquement des OQTF.
- pour les jeunes qui ont rejoint au moins un de leurs parents avant l’âge de 13 ans (ou de 10 ans pour les Algériens et les Tunisiens), pas de changement : un titre de séjour « vie privée et familiale » de droit reste prévu car c’est la loi (sous réserve toutefois de l’éventuel « trouble à l’ordre public »).
- pour les jeunes qui ont rejoint un de leurs parents ou les deux après 13 ans (10 ans pour les Algériens et les Tunisiens) et avant leurs 18 ans : les critères de la circulaire Valls ne sont plus en vigueur donc il y a les « critères » de la circulaire du 23/01/2025 : durée de présence de 7 ans, maîtrise attestée de la langue française, pas de « trouble à l’ordre public ». Donc, a priori, pas de titre de séjour à la majorité en raison du nouveau critère de durée de présence minimale de 7 ans, sachant toutefois que la loi impose par ailleurs à tout.e majeur.e de demander un titre de séjour au plus tard 2 mois après son 18ème anniversaire… Donc grande incertitude pour ces situations.
- pour les jeunes qui ont rejoint un membre de la famille qui n’est pas leur mère et/ou leur père, ou qui sont arrivé.e.s en France en étant déjà majeur.e.s, ils vont continuer à voir leurs demandes rejetées s’ils.elles déposent une demande à leur majorité comme jeunes scolarisé.e.s.
→ nous interrogerons prochainement la préfecture pour connaître le sort qui sera désormais réservé aux jeunes arrivés mineur.e.s mais après l’âge de 13 ans, pour rejoindre leur père et/ou leur mère en situation régulière, et scolarisé.e.s. Et également pour savoir si les dossiers déposés d’AES avant la publication de la circulaire du 23/01/2025 seront traités avec les nouveaux critères ou avec les anciens.
Les nouvelles règles sont très répressives et rendent d’autant plus nécessaire la solidarité avec les jeunes concerné.e.s.
Pour tout contact : collectif.resf.mie.92@gmail.com