Prise en charge par l’état du temps méridien
La loi « Vial » du 27 mai 2024 a établi que la prise en charge financière de l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps méridien revenait à l’Etat. Cette loi veut faciliter et simplifier l’accompagnement des élèves sur ce temps, en raison notamment des disparités sur le terrain entre les différentes collectivités, en particulier les difficultés financières pour les petites communes à prendre en charge ce temps d’accompagnement.
Le ministère, d’emblée, a présenté cette mesure comme une amélioration du salaire des AESH, prétendant même, de façon mensongère dans la circulaire de rentrée, que les AESH grâce à cela pourraient bénéficier d’un temps complet à la rentrée 2024. Or, 8h supplémentaires générées par ce temps méridien, ajoutées aux 24h des AESH, ne font jamais que 32h soit 82% d’un temps plein ! Sans compter que tous les élèves ne nécessitent pas d’être accompagné∙s sur ce temps spécifique.
Ce qui devrait s’appliquer à la rentrée ?
Éleves concerné·es
- Les élèves déjà notifié∙es par la MDPH sur le temps méridien ;
- Les élèves ayant déjà été signalé∙es (par les autorités, la collectivité, les équipes ou autres) pour lesquel∙les un accompagnement pourrait être nécessaire.
A noter le flou sur les critères de « signalement »…
AESH concerné·es
Dans certains départements les AESH qui ont une quotité supérieure à 24H seront privilégié·es dans le choix.
Les AESH se verront proposer un avenant à leur contrat indiquant la durée et le nombre d’heures / semaines relatif au temps cantine.
Quelle rémunération ?
Le niveau de rémunération varie aujourd’hui suivant les collectivités. Avec la nouvelle loi, les AESH seront payé·es sur le temps cantine par l’État. Il sera donc demandé de respecter la grille indiciaire nationale ministérielle en application. Cela signifie dans certains cas une perte de salaire pour les AESH qui effectuaient déjà ce travail, avec des conditions plus avantageuses de la collectivité !
Modalité du contrat
Au moyen d’un avenant au contrat initial, la quotité horaire concernant le temps méridien serait officialisée dès la signature de l’avenant.
Il n’y a aucune pérennité sur la durée même s’il pourra être reconduit : la durée pourra être annuelle voire moins et pourra dans certains cas suivre le CDD initial de 3 ans, voire moins, mais ne pourra l’être de manière indéterminée pour ceux et celles en CDI.
Ce temps de travail sera donc tributaire des « besoins » et pourra varier tout au long de l’année scolaire et de la carrière.
Quelles missions ?
Elles sont définies par la circulaire de 2017 :
- Accompagner des élèves aux gestes de la vie quotidienne
- Favoriser le lien social et l’autonomie
En aucun cas, l’AESH ne devra assurer des missions de surveillance par exemple. Il faudra être particulièrement vigilant∙e sur ce point sur le terrain.
Temps de travail ?
Jusqu’à 8h/semaine en plus du temps scolaire selon les besoins, les jours et heures de prise en charge seront définis dès le départ.
On ne peut pas vous demander de diminuer du temps d’accompagnement pour assurer la prise en charge pendant la pause méridienne, cela vient en plus !
Quelle pause pour ces personnels ?
La réglementation en vigueur prévoit 20 minutes minimum de temps de pause (pause comprise dans le temps de travail).
C’est insuffisant au regard de l’amplitude horaire et de la pénibilité. Et sur quel temps ? Celui de la pause méridienne ou sur le temps d’école ?
La CGT Éduc’action aleste le ministère sur de nombreux points !
Malgré cette tentative de cadrage, bien des questionnements subsistent :
- le flou concernant les élèves non notifié∙es mais qui seraient identifié∙es avec besoin
- la question du volontariat qui pourrait trouver des biais de pression (affectation, reconduction de contrats, emploi du temps…);
- la communication mensongère du ministère dans la circulaire de rentrée qui indique que les AESH pourront obtenir un « temps plein » à la rentrée;
- le risque de conflit dans les équipes si des AESH sont volontaires mais qu’il n’y a que peu de besoins : sur quels critères seront choisi∙es les AESH ? Tirage au sort .
- Que se passe-t-il si aucune AESH n’est volontaire et qu’il y a des besoins : fera-t-on appel à d’autres AESH dans d’autres écoles ou établissements et, dans ce cas, dans quelles conditions (transport, pause…) .
- La précarité soulevée par les avenants indiquant des durées ponctuelles : de quelques mois à une année scolaire maximum;
- les problèmes soulevés par des rémunérations en différé avec des incidences sur les aides sociales des AESH;
- la perte de salaire pour les AESH qui assuraient déjà cette mission et qui étaient rémunéré∙es par la collectivité.
Une nouvelle rentrée sans statut
Les rentrées se succèdent sans que rien ne vienne améliorer les conditions d’emploi des AESH. Au contraire, nous constatons une dégradation cyclique, liée notamment cette année à l’expérimentation des PAS (encore pire que les PIAL qu’ils sont censés remplacer) et à la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement des élèves notifié∙es sur le temps méridien à des coûts horaires souvent bien inférieurs à ceux pratiqués jusque-là par les collectivités territoriales.
PAS
4 départements vont expérimenter les PAS (Aisne, Eure et Loir, Côte d’or et Var). Nous observerons avec attention comment cela va être mis en œuvre.
Rappelons brièvement le principe : le PAS composé d’un binôme (enseignant et personnel du secteur médico-social) accueilleront les familles et donneront une réponse de « premier niveau ». La MDPH ne sera pas forcément saisie, seront priorisées les adaptations pédagogiques et matérielles. Ce principe va sans doute remettre fortement en cause la nécessité d’aide humaine pour des élèves qui en aurait eue précédemment. Sans parler des inégalités de traitement dont les familles des classes populaires feront les frais.
Quelques échos des départements « pilotes »
Le périmètre des PAS peut être très variable, entre 2000 et 6000 élèves, et il ne sera pas nécessairement calqué sur les PIAL. La coordination sera toujours assurée à l’identique des PIAL. Il est clairement annoncé qu’il sera donné priorité aux adaptations pédagogiques, matérielles; le but étant de diminuer le nombre d’AESH. Les DSDEN reconnaissent que pour le moment elles ne disposent pas de moyens supplémentaires pour mettre en place ces binômes, ni pour programmer des formations spécifiques.
Trop peçus, réagissez vite avant la douloureuse !
Si votre contrat de travail évolue, que vous changez de gestionnaire (passage du lycée employeur au rectorat), que vous êtes en arrêt maladie, en congé maternité, faites connaitre très vite votre situation. Alertez immédiatement les services gestionnaires si vous percevez salaire et indemnités journalières.
Normalement en 2025, ce problème ne sera plus, puisque les indemnité de la Sécurité sociale seront directement versées à l’employeur qui maintiendra votre salaire.
Si vous êtes dans la difficulté pour rembourser des sommes astronomiques ou que cela impacte vos prestations sociales (APL, revenu d’activité), vos indemnités chômage, contactez la CGT Éduc’action qui vous accompagnera pour faire une demande de remise gracieuse auprès de la direction des finances, de la CAF ou de France Travail. De même il faut veiller aux sommes qui seront prises en compte pour la déclaration d’impôt.
Rappel des grilles, toujours au ras du SMIC + 1 prime mensuelle…
Au lieu de mettre en place un salaire digne, ce sont d’autres choix qui ont été faits :
- Une grille indiciaire qui toussote à 3 reprises qui ne maintient pas les 10 points d’écart entre échelons comme sur la grille d’origine, et toujours avec un premier échelon (IM371) qui ne manquera pas de se faire rattraper à nouveau par le SMIC d’ici deux ans.
Un·e AESH au 11e échelon n’obtiendra que 332€ net de différence au bout de 30 ans.
- Une Indemnité de fonction AESH au prorata de la quotité du contrat, AESH en CDD ou en CDI, contrairement au projet initial. Un·e AESH ayant une quotité de 100 % perçoit une indemnité de fonction de 1 529€ brut par an, versée mensuellement, soit 127€ brut par mois (102€ net).
Un·e AESH avec une quotité de 62 % = 79€ brut/mois, soit 63€ net.
Et n’oubliez pas vos frais km et repas
- Abonnement transport, indemnité km sous certaines conditions (voir fiche d’information pour plus de détails)
- Forfait mobilité durable
- Indemnité repas sous certaines conditions (voir fiche d’information pour les détails)
- Reconduction pour 2023 de la GIPA
La CGT Éduc’Action exige :
- la création dun statut de la fonction publique de catégorie b et sa grille indiciaire avec possibilité d’évolution de carrière
- une formation initiale au minimum dun an et continue
- un temps complet à 24h d’ accompagnement élève
- l’abandon des PIALs et l’arrêt de l’expérimentation PAS
- l’arrêt de la mutualisation des accompagnements (2 élèves maxi
accompagné.es)