Les règles ont changé…
Note sur le décret classement – reclassement (décret 51-1423)
Contexte :
Après une modification du décret fixant les règles du classement / reclassement (décret 51-1423) des personnels lauréats des concours d’éducation, d’enseignement et Psy-EN en 2022 pour améliorer le reclassement des lauréat·es au 3ème concours, de nouvelles modifications entrent en vigueur en septembre 2023.
Ces modifications concernent les concours externes et internes. Elles sont les suivantes dans l’ordre d’énumération du décret :
- reprise de l’ancienneté des expériences professionnelles précédentes aux 2/3
- prise en compte à 100% des périodes de contractuel·les enseignant·es
- meilleure reprise de l’ancienneté pour les lauréat·es précédemment fonctionnaire de cat B ou C.
Dans le détail :
✅ Reprise de l’ancienneté des expériences professionnelles précédentes aux 2/3
En vigueur depuis septembre 2022 pour les lauréat·es du troisième concours, la mesure est étendue aux lauréat·es des concours externes et internes à compter de septembre 2023.
Mesure précédemment réservée aux lauréat·es des CAPET et PLP de disciplines professionnelles ou aux personnels ayant une expérience en qualité de cadre, c’est dorénavant les 2/3 de l’expérience professionnelle qui est retenue pour le reclassement.
✅ Prise en compte à 100% des périodes de personnel contractuel enseignant
Jusqu’à présent la reprise pour les agent·es contractuel·les (hors MA) étaient de 50% pour les 12 premières années puis ¾ au-delà.
Dorénavant, les ex-contractuel·les et MA se voient affecté·es un coefficient de 135, le même que celui des certifié·es ou équivalent, ce qui équivaut à une reprise intégrale de l’ancienneté pour qui obtient un concours de certifié ou de niveau équivalent.
De plus, précédemment, une année d’interruption d’activité entrainait une non-prise en compte de l’ancienneté précédent l’interruption d’activité. C’est maintenant terminé.
✅ Meilleure reprise de l’ancienneté pour les lauréat·es précédemment fonctionnaire de catégorie B ou C
Précédemment, le reclassement des collègues agent·es de la FP de catégorie B ou C étaient très défavorable, avec des périodes non prises en compte des classements d’abord en catégorie B puis comme enseignant·es pour les catégories C. Pour exemple, une personne de catégorie C ayant 12 d’ancienneté se voyait reprendre moins de 2 ans…
Depuis le 1er septembre, c’est 2/3 de l’ancienneté qui est reprise.
Conclusion :
Les modifications améliorent le classement / reclassement des lauréat·es même si d’autres améliorations restent à gagner pour les reprises d’ancienneté.
Malheureusement les changements qui interviennent cette année ne sont pas rétroactifs. Le temps que ces modifications soient assimilées par tous les DSDEN et rectorats, il faudra accompagner nos collègues stagiaires, de la constitution de la demande de reclassement jusqu’à un éventuel recours.