Étendre nos droits, défendre une logique mutualiste et avancer vers la sécurité sociale intégrale
À partir d’avril 2026 entre en application l’accord PSC (protection sociale complémentaire) qui institue pour l’ensemble des agent·es une mutuelle à adhésion obligatoire. C’est l’extension au public de l’obligation de prise en charge par l’employeur du financement de 50% des frais de complémentaire santé, mise en place en 2016. Les agent·es publics obtiennent donc les mêmes droits que les salarié·es du privé ! Mais c’est un accord qui bouscule des pratiques solidement ancrées dans notre champ professionnel avec un forte présence de notre mutuelle historique. Les résultats du marché PSC viennent d’être rendus publics : c’est la MGEN, en groupement avec CNP assurances (filiale de la Banque Postale) qui remporte le marché et sera la mutuelle de l’ensemble des agents du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, la recherche et jeunesse et sports pour une période de 6 ans.
Compenser les reculs de la sécu
En matière de santé, la CGT défend le 100% sécu. Mais depuis 1945, les déremboursements se multiplient et le reste à charge pour les assuré·es explose. Aujourd’hui le « ticket modérateur » est de 30%, soit 9€ sur une consultation médicale de 30€ ! Parallèlement, l’offre des assurances complémentaires ou mutuelles s’est multipliée : c’est tout un pan du secteur de la santé qui est soumis au marché et échappe aux cotisations des employeurs. La mise en place de la PSC va permettre de faire contribuer les employeurs sur l’ensemble des dépenses de santé des agent·es et de couvrir l’intégralité des personnels.
Un soutien critique de la CGT
La CGT assume sa double besogne : défendre l’idéal de la Sécurité sociale intégrale et se battre pour améliorer au quotidien les conditions de travail et de santé des personnels. La CGT a donc signé l’accord PSC au niveau Fonction publique et Éducation. Elle a aussi largement contribué à la négociation et arraché des améliorations pour les personnels. Mais le dispositif est loin d’être parfait et doit encore évoluer. Nous revendiquons le 100% sécu, l’intégration de la Prévoyance dans le champ du contrat et une participation de l’employeur à hauteur de 70% !
La PSC en bref…
Une mutuelle à adhésion obligatoire dès le 1er avril 2026
50% du coût pris en charge par l’employeur
Une logique mutualiste : « on reçoit selon ses besoins, on cotise selon ses moyens », le financement est solidaire en fonction des revenus
Une absence de questionnaire de santé
Une solidarité intergénérationnelle : les retraité·es sont inclus·es dans le dispositif
Un panier de soins de haut niveau largement mieux disant par rapport à l’offre actuelle MGEN Référence
Un pilotage paritaire : c’est la CPPS où siègent les représentants des personnels qui fixe les évolutions tarifaires
Un marché hors norme
L’accord concerne 1,4 millions d’agent·es sur l’ensemble du champ Éducation nationale, Enseignement supérieur, recherche, jeunesse et sports. C’est un périmètre inédit dans le
secteur de la santé et le plus gros contrat au niveau européen ! On estime qu’avec les retraité·es et les ayant-droits (enfants, conjoint·es), le dispositif montera jusqu’à 3 millions de bénéficiaires.
PSC – comment ça marche ?
Montant cotisation d’équilibre :
La cotisation d’équilibre sert à piloter le système : elle représente le niveau d’équilibre permettant de financer les dépenses de santé des bénéficiaires. Elle est appelée à évoluer pour maintenir le système à l’équilibre. L’employeur paye 50% de cette cotisation, soit 37,7€ par agent en 2026.
Une mutuelle obligatoire ?
Oui, le contrat est à adhésion obligatoire mais quelques cas de dispense existent, notamment quand le contrat collectif obligatoire du ou de la conjoint·e couvre l’agent·e.
Simulations cotisations agent·e
La solidarité reste limitée par deux mécanismes. Le revenu maximum pris en compte pour le calcul de la cotisation est limitée par le plafond de la sécurité sociale soit 3923€ bruts en 2025.
La part forfaitaire de 20% limite aussi la solidarité entre actifs et le caractère progressif de la cotisation.
Des fonds de solidarité complémentaires
2 fonds de solidarité viennent compléter le dispositif. Ils sont financés par des cotisations additionnelles des agents sans participation de l’employeur.
- Fonds d’accompagnement social : 2%
- permet de financer des actions spécifiques à destination d’agent·es en fonction de leurs ressources et leur état de santé
- Fonds d’aide à destination des retraité·es : 3%
- permet de mettre en place une action ciblée sur les retraité·es, notamment prise en charge de cotisations pour les plus faibles revenus
Et les Retraité·es, enfants et conjoint·es ?
Les retraité·es ont un an pour adhérer au dispositif : jusqu’au 1er avril 2027 pour les agent·es déjà retraité·es et un an après pour leur mise en retraite pour les futurs retraité·es.
Les conjoint·es des actif·ves et les enfants des bénéficiaires peuvent également être affilié·es au régime.
Un panier de soins assurant une couverture de haut niveau
Le panier de soins de l’offre PSC est standard pour l’ensemble de la Fonction publique d’Etat. C’est un panier de soins de haut niveau, comparable à de bonnes mutuelles du privé et largement mieux disant que l’offre MGEN Référence. C’est d’ailleurs l’UFSE CGT (Fonction publique d’Etat) qui a proposé ce panier dans la négociation interministérielle.
La CGT a cependant souhaité améliorer encore l’offre dans la négociation Éducation nationale. La DGAFP a refusé tout écart avec le panier de soins interministériel. Ce n’est donc que par le biais des options que l’offre a pu être négociée à la hausse.
Deux options facultatives
Le panier de soins de l’offre PSC peut être complété par deux options.
Elles améliorent l’offre, mais leur coût est principalement à la charge de l’agent·e. La participation de l’employeur est limitée à 50% du prix des options dans la limite de 5€. L’option 2 inclut automatiquement l’option 1. La CGT revendique l’intégration de l’option 1 dans l’offre de base avec prise en charge par l’employeur.
Et la prévoyance dans tout ça ?
Les mutuelles historiques de fonctionnaires proposent traditionnellement une offre couplée santé / prévoyance. Or la DGAFP a choisi de dissocier santé et prévoyance et l’appel d’offres lancé par le ministère ne concerne donc que la santé. Un appel d’offres « Prévoyance » va suivre mais le dispositif ne sera pas obligatoire. L’employeur participera à hauteur de seulement 7€. Il y a de fortes chances que l’offre soit peu choisie par les agent·es, ce qui va mécaniquement la renchérir car il y aura moins de mutualisation du risque. C’est un énorme échec du dossier qui va faire largement reculer la qualité de la couverture des risques pour les agent·es au moment où l’indemnisation des arrêts maladie passe à 90% et que l’offre Prévoyance ne couvrira pas cette baisse.
Les privilèges de Bercy
La DGAFP a refusé tout écart aux ministères dans la négociation, sauf pour elle-même. Seules les finances ont un accord couplé santé /prévoyance ! Un vrai scandale en matière d’égalité de traitement des agent·es de l’Etat
Prévoyance, un périmètre remodelé
L’accord Fonction publique sur la Prévoyance inclut des améliorations statutaires qui renforcent les droits des agent·es et la couverture des risques par l’État. Le régime des congés maladie longs (CLM, CLD et CGM) est renforcé : les agent·es bénéficieront ainsi d’une couverture de 100 % de leur rémunération indiciaire et 33% de leurs primes la première année, puis 60 % de cette rémunération les deux années suivantes (au lieu de 50% indiciaire uniquement). Les garanties en invalidité d’origine non professionnelle sont aussi améliorées (versement d’une prestation compensatoire, suppression de la mise en retraite pour invalidité). Mais ces avancées sont loin de couvrir tous les risques. La CGT continue à revendiquer un couplage Santé / Prévoyance pour couvrir tous les aléas de la vie !
Tarifs : comparer le comparable…
On considère que la prévoyance représente 40% du coût d’une complémentaire couplée santé / prévoyance. C’est parce que les mutuelles historiques de fonctionnaires proposent des offres couplées que leurs tarifs sont relativement élevés.
L’avis de la CGT…
Restons vigilant·Es !
Les accords PSC sont un progrès parce qu’ils augmentent la participation des employeurs à la complémentaire santé. Si notre objectif reste la Sécurité sociale intégrale, le système avance sur le chemin d’une meilleure socialisation des risques, mais il reste beaucoup à parcourir. Les accords aboutissent, ministère par ministère, à des appels d’offres qui peuvent offrir au secteur lucratif de l’assurance des pans entiers de marché qui lui échappaient jusqu’ici. Ainsi au ministère de l’écologie, c’est un start up « Alan » qui a remporté le marché avec une offre Tech 100% en ligne ! A l’Éducation nationale, seule la MGEN, en partenariat avec CNP Assurances, a candidaté et a logiquement remporté l’appel. C’est un soulagement pour tou·tes celles et ceux qui sont attaché·es au secteur mutualiste. Mais le marché doit être renouvelé dans 6 ans. Qui sait quel opérateur le ministère choisira alors ? Il est nécessaire de maintenir des critères strictes d’implantations physiques, de réseau de centres de soins et et d’accompagnement social pour les bénéficiaires.
Des tarifs qui restent élevés
Notre marché PSC représente un socle de 1.4 millions de bénéficiaires et pourrait aller jusqu’à 3 millions avec les retraité·es et les ayant-droits. Une telle ampleur devrait permettre une mutualisation du risque maximale et donc tirer les tarifs vers le bas. Or les tarifs proposés par la MGEN et CNP sont dans la fourchette haute des offres, par rapport aux autres ministères. Paradoxalement la taille de l’éducation nationale nous a desservi. Dans une logique de marché, l’opérateur doit calculer au plus près les risques à couvrir et toute marge d’erreur sur des millions de bénéficiaires entraîne des coûts astronomiques. Seule consolation, l’accord ne permet pas à l’opérateur d’empocher des « bénéfices » : en cas d’excédent, il abonde le dispositif.
Ensemble, avec la cgt éduc’action, exigeons…
- Le couplage santé / prévoyance
- la hausse de la participation Employeur à 70%
- L’intégration de l’option 1 dans le panier de soins de base
- Le déplafonnement de l’assiette de revenus pour faire contribuer tous les hauts salaires à la solidarité
- La suppression de la part forfaitaire agent·e pour un maximum de solidarité
Plus que jamais : le 100% sécu !
La santé n’est pas une marchandise et doit sortir du marché. L’ensemble des risques doivent être couverts via la sécurité sociale, grâce aux cotisations sociales. Nous restons fidèles à l’héritage du CNR qui a su bâtir un système de solidarité dans une économie exsangue et au sortir de la guerre. A l’heure où les profits explosent, la solidarité est facile à financer !